Juin 25, 2021 | Le Quiz hebdo
Petite question du jour :Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.Le e-commerçant peut-il solder...
Juin 14, 2021 | Le Quiz hebdo
Petite question du jour :En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.Parce que son chiffre...
Mai 12, 2021 | Le Quiz hebdo
Petite question du jour :Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).Mais des amis lui disent qu’il...
Avr 30, 2021 | Le Quiz hebdo
Petite question du jour :Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte.Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce...
Avr 16, 2021 | Le Quiz hebdo
Petite question du jour :Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage...
Avr 11, 2021 | Le Quiz hebdo
Petite question du jour :Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.A tort ou à raison ?A tortDans une affaire récente, le juge a...
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