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C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

Nov 20, 2026 | La petite histoire du jour

Une SCI qui exerce une activité de location de logements se voit réclamer, au titre d’un logement qu’elle loue, le paiement de la taxe sur les logements vacants qu’elle refuse de payer. Et pour cause : le logement n’est tout simplement pas « vacant », selon elle… Elle...

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

Nov 13, 2026 | La petite histoire du jour

Après des écarts de conduite répétés d’un des adhérents, une association lui fait parvenir un courrier indiquant que cela ne serait plus toléré. L’adhérent contestant les faits qui lui sont reprochés, l’association décide de l’exclure… Une exclusion illégale, conteste...

C’est l’histoire d’un gérant qui reproche à l’administration d’avoir des méthodes contestables…

Nov 6, 2026 | La petite histoire du jour

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration reconstitue le résultat imposable d’une société qui exerce une activité de plomberie et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués… Sauf que la méthode de calcul utilisée par...

C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester…

Oct 30, 2026 | La petite histoire du jour

Une salariée en CDD, à l’arrivée du terme de son contrat, informe son employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail après la fin de son contrat. Malgré cela, l’employeur lui propose, avant la fin de ce CDD, de le transformer en CDI… Parce que la...

C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…

Oct 23, 2026 | La petite histoire du jour

Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires… « Pourquoi ? »,...

C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…

Oct 16, 2026 | La petite histoire du jour

Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des...
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