Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Tarifs des actes
La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €
1,488 %
De 1726 à 4 600 €
0,496 %
De 4 601 € à 34 500 €
0,248 %
Plus de 34 500 €
0,099 %
L’émolument de prisée ne s’applique pas à l’appréciation des objets remis en gage dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-2 du code monétaire et financier).
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur
4,96 %
b) Part à la charge de l’acheteur
11,90 %
Total
16,86 %
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l’ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l’émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.
L’émolument ne s’applique pas à la vente de l’objet gagé dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-17 du code monétaire et financier).
Le retrait d’un lot, dans l’intérêt du vendeur donne lieu à la perception d’un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :
inventaire purement descriptif ; récolement d’inventaire ; assistance aux référés et enregistrement de l’ordonnance ; assistance à l’essai et au poinçonnage des matières précieuses. 2/ Tarifs des formalités
L’expédition et l’extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d’un émolument de 0,68 € par page.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d’état et réquisition suivantes :
dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ; levée d’état au service d’immatriculation des voitures automobiles ; levée d’état au greffe du tribunal de commerce ; réquisition d’état de situation des contributions.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l’huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d’acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.
Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € à l’occasion de chaque report. Notez que :
si la vente n’a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 68,45 € ; si la vente a lieu, les émoluments perçus s’imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).
Source :
Articles A 444-2 à A 444-8 du Code du commerce Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judicaires Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires