Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1er janvier 2026.
Source :
Tarifs des Notaires – Formalités – 2026
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les...