Au cours des années 2019 et 2020, la DGCCRF a effectué de nombreux contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique et notamment sur le dispositif d’isolation à 1 euro. Quel est le bilan de ces contrôles ?
Isolation à 1 euro : trop d’anomalies ont été relevées !
L’enquête de la DGCCRF a relevé l’existence de pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par certains professionnels du secteur de la rénovation énergétique.
Pour résumer, l’enquête a montré des taux de manquement élevés (54 % pour 2019-2020).
La DGCCRF a notamment relevé de nombreuses anomalies dans les offres d’isolation à 1 euro présentées par les professionnels contrôlés.
Concernant les dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique, certaines sociétés démarchent les consommateurs sans adhérer au dispositif BLOCTEL, donc sans retirer des listes les personnes ne souhaitant pas être démarchées. D’autres utilisent les tests d’éligibilité ou les simulateurs d’aides à l’isolation à 1 euro afin de récupérer les coordonnées des consommateurs dans le but de les rappeler ultérieurement sans leur consentement, en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Des pratiques commerciales trompeuses ont également été relevées à différents stades de la prestation, comme :
de fausses allégations concernant le statut du professionnel : lors de démarchages l’interlocuteur se présente comme le « centre de prévention de l’habitat », des courriers sont envoyés dans lesquels une société se désigne comme bureau de l’Anah, etc. ;
des présentations trompeuses, sur la page d’accueil d’un site internet ou les factures, concernant la qualification du professionnel au label RGE, par la mise en avant du logo notamment ;
certaines sociétés font figurer sur leur devis et facture des logos relatifs au RGE laissant croire aux clients, d’une part, qu’elles possèdent une compétence technique validée par un organisme indépendant, et d’autre part, que lesdits clients ont la possibilité de bénéficier des aides publiques disponibles pour les travaux réalisés.
La DGCCRF a également constaté l’existence de délits de tromperie aggravée sur les qualités essentielles des prestations de service, comme par exemple, le professionnel qui :
se prévaut de qualifications non détenues dans les faits ;
omet d’informer le consommateur sur le caractère irritant voir cancérogène du produit isolant posé ;
met en avant la traçabilité des produits alors que celle-ci était défaillante.
Enfin, elle a relevé des irrégularités au regard des dispositions relatives à la vente hors établissement :
les obligations en matière d’informations précontractuelles ne sont pas respectées, notamment en matière d’information quant aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
le délai de rétractation de 14 jours n’est pas respecté ;
l’acceptation de paiement avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la signature des contrats est couramment pratiqué, alors même que la réglementation l’interdit.
Source : Actualité de la DGCCRF du 20 mai 2021
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