Tarifs au 1er avril 2024
INTITULÉS
TARIFS
TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
26 €
13 €
Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
520 €
Dépôt d’une demande de prorogation d’un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l’objet de recherches en vue d’un usage pédiatrique
470 €
Rapport de recherche
520 €
260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l’INPI
156 €
50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
520 €
260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication
42 €
21 €
Rectification d’erreurs matérielles par requête
52 €
Requête en poursuite de procédure
104 €
52 €
Requête en limitation
260 €
130 €
Délivrance et impression du fascicule
90 €
45 €
Opposition
600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat d’utilité :
Deuxième annuité
38 €
19 €
Troisième annuité
38 €
19 €
Quatrième annuité
38 €
19 €
Cinquième annuité
38 €
19 €
Sixième annuité
76 €
57 €
Septième annuité
96 €
72 €
Huitième annuité
136 €
Neuvième annuité
180 €
Dixième annuité
220 €
Onzième annuité
260 €
Douzième annuité
300 €
Treizième annuité
350 €
Quatorzième annuité
400 €
Quinzième annuité
460 €
Seizième annuité
520 €
Dix-septième annuité
580 €
Dix-huitième annuité
650 €
Dix-neuvième annuité
730 €
Vingtième annuité
800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un certificat complémentaire
950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien
50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration
156 €
Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.
BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d’une demande de brevet ou des revendications d’un de brevet européen
36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires
26 €
En plus par page et par exemplaire
0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d’une demande internationale
62 €
Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
0,75 €
Supplément pour paiement tardif
50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe
190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)
40 €
Régularisation, rectification d’erreur matérielle
104 €
Opposition
400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)
150 €
Requête en nullité ou déchéance
600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)
150 €
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement
150 €
Renouvellement pour une classe
290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)
40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement
50% de la redevance correspondante due
Demande d’inscription au registre international des marques
62 €
Requête en relevé de déchéance
156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d’enregistrement
39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc
23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur
47 €
Prorogation de protection (par dépôt)
52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation
50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance
78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d’une formalité
50 % de la redevance correspondante due
Renonciation
27 €
Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse
Gratuit
Demande d’inscription sur le registre national (par titre)
27 € avec un maximum de 270 € lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre)
52 €
Renonciation
27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d’homologation de cahier des charges d’indication géographique
350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué
350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation
79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits
27 €
Source :
https://www.inpi.fr/tarifs Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle