Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière. Dans quelles conditions ?
Activité de méthanisation : une exonération d’impôts fonciers sous conditions
Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation, sous réserve :
que l’activité soit réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;
qu’elle soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant d’exploitation agricole.
Cette activité est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles dès lors que l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Pour mémoire, les exploitants agricoles sont :
soit des personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ;
soit des sociétés dont au moins un des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 50 % des parts, est un exploitant agricole inscrit à ce registre.
Notez que dans cette 2nde hypothèse, en cas de détention indirecte, la société qui s’interpose entre celle qui réalise l’activité de méthanisation et l’exploitant agricole personne physique doit elle-même exercer une activité agricole.
Source : Réponse ministérielle Warsmann du 12 octobre 2021, Assemblée nationale, n°38298
Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ? © Copyright WebLex – 2021
