Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, aussi appelé crédit d’impôt « théâtre », vient de faire l’objet de précisions terminologiques… Mais pas seulement… Que devez-vous savoir ?
Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions…
Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques jusqu’au 31 décembre 2024.
Le gouvernement vient de définir les « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » comme des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame, du vaudeville, du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.
Quant aux « œuvres dramatiques », il s’agit d’œuvres mettant en scène :
soit un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture ;
soit des adaptations de texte ;
soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.
Enfin, un « spectacle » se définit comme une série de représentations qui présentent une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et qui répondent aux conditions suivantes :
une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.
Crédit d’impôt « théâtre » : des précisions sur les dépenses éligibles
Par principe, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant de certaines dépenses, parmi lesquelles :
la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant qui vient d’être fixé à 45 000 € par an ;
les dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des 60 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée qui vient d’être fixé à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements.
Crédit d’impôt « théâtre » : des agréments obligatoires
Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.
La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
la présentation d’une licence 2 d’entrepreneur de spectacle ;
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est soumise à l’IS au moment du dépôt de la demande ;
une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d’agrément provisoire ;
une déclaration sur l’honneur attestant que le projet de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques remplit les conditions requises ;
une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
un budget prévisionnel détaillant l’ensemble des dépenses de création, d’exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu’il supporte les coûts de création du spectacle ;
la liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d’amateurs.
Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité compétente invite l’entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l’expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d’agrément provisoire est réputée caduque.
A la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.
La demande doit être présentée au ministre chargé de la culture et doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d’un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses engagées par exercice ;
un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
la liste nominative des personnels permanents et non permanents et des personnels employés par l’entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ainsi que leur niveau de rémunération ;
une déclaration sur l’honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
les copies des contrats d’artiste.
Source : Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts
Crédit d’impôt « théâtre » : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2021
