La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent le rôle élargi du médecin du travail ou encore le report des visites médicales du travail : que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures relatives aux services de santé au travail
Rôle élargi du médecin du travail
Les services de santé au travail (SST) ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité. A ce titre, ils participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail doivent notamment :
diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion à l’attention des employeurs et des salariés ;
appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation du coronavirus ;
accompagner les entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou à adapter leur activité ;
participer aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.
Depuis mai 2020, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.
Il peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.
Enfin, le médecin du travail, ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail peuvent prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.
Ces dispositions, en principe applicables jusqu’au 1er aout 2021, viennent d’être prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
Report des visites médicales du travail
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de désengorger les services de santé au travail, certaines visites médicales du travail peuvent éventuellement être reportées, pendant un an au plus, sous certaines conditions :
le maintien de cette visite ne doit pas être considéré comme indispensable par le médecin du travail, compte tenu de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail ;
le report de cette visite ne doit pas faire obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.
Ce report ne concerne pas l’ensemble des visites médicales, seules les visites suivantes pouvant être reportées :
la visite d’information et de prévention initiale, sauf celles concernant :
○ les travailleurs handicapés,
○ les travailleurs de moins de 18 ans,
○ les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité,
○ les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
○ les travailleurs de nuit,
○ les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques, affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition sont dépassées ;
le renouvellement de la visite d’information et de prévention (prévu au moins tous les 5 ans) ;
le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire, prévus pour les salariés affectés à des postes à risque, à l’exception de ceux qui sont exposés à des rayons ionisants en catégorie A (exposant à la réception sur 12 mois consécutifs, une dose efficace supérieure à 6 millisieverts ou une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités).
Au contraire, doivent être maintenus les examens médicaux nécessaires dans le cadre d’un suivi individuel renforcé qui concerne les salariés exposés :
à l’amiante,
au plomb,
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
aux rayonnements ionisants,
au risque hyperbare,
au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudage.
Sont concernées par cette possibilité de report les visites médicales arrivant à échéances jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 2 août 2021). Ainsi, les visites et examens médicaux pourront être reportés jusqu’au 30 septembre 2022 au maximum.
Ce mécanisme de report s’applique également, dans des conditions identiques, aux visites médicales reportées lors du premier confinement, c’est-à-dire l’ensemble des visites qui devaient avoir lieu entre le 12 mars 2020 et le 31 aout 2020, et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 8
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