La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise (temporairement) le gouvernement à adapter certaines dispositions relatives à l’activité partielle. Revue de détail…
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : que peut faire le gouvernement ?
Le gouvernement peut, jusqu’au 30 septembre 2021, adapter et prolonger l’ensemble des dispositions relative à la mise en place de :
l’activité partielle et de l’activité partielle longue durée ;
l’activité partielle :
○ pour les personnes vulnérables ;
○ pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
○ pour les salariés, parent d’un enfant de moins de16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Activité partielle et associations intermédiaires
Depuis le 12 mars 2020, des règles dérogatoires s’appliquent au calcul de l’indemnité d’activité partielle afin de prendre en compte la spécificité des CDD d’usage d’insertion conclus dans le cadre de prêts de main d’œuvre effectués par les associations intermédiaires.
Le gouvernement vient de reconduire ce dispositif pour une période allant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.
Ainsi, afin de déterminer l’indemnité d’activité partielle, ces contrats sont réputés avoir été conclus sur la base d’un volume horaire calculé :
selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées pour les salariés inscrits dans l’association intermédiaire entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 ;
selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des 3 derniers mois clos avant le placement en activité partielle intervenant entre le 1er avril 2021 et une date ne pouvant être postérieure au 30 septembre 2021.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 12
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