Juin 21, 2024 | La petite histoire du jour
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués. Un des logements est occupé par un des associés, à qui les autres associés demandent de payer loyers et charges… Ce qu’il refuse, l’occupation du logement...
Juin 14, 2024 | La petite histoire du jour
Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter des gravats d’excavation. Sauf que ce dernier est mis en liquidation judiciaire. La société se tourne donc vers l’entrepreneur principal pour être payée… … en tant que...
Juin 7, 2024 | La petite histoire du jour
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des sommes qui, en l’absence de justificatifs, doivent être imposées en tant que revenus d’origine indéterminée, selon...
Mai 31, 2024 | La petite histoire du jour
Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l’employeur décide de ne pas renouveler son contrat. Sauf que ces CDD durent depuis 30 ans, rappelle le salarié, ce qui...
Mai 24, 2024 | La petite histoire du jour
Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal… Or...
Mai 17, 2024 | La petite histoire du jour
Souhaitant le départ de son locataire, et parce que sa demande de congé a été annulée, un bailleur se penche sur la destination des lieux loués prévue par le bail et fait le parallèle avec l’usage qu’en fait le locataire. Et pense avoir trouvé le moyen de récupérer...
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