La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition
22,63 €
Réponse à ordonnance intermédiaire
37,73 €
Requête en exécution différée d’un acte (prénotation)
37,73 €
Requête en inscription séparée d’un droit
22,63 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d’une convention matrimoniale
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,9235 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
Option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à 30 000 €
1,064 %
Plus de 30 000 €
0,799 %
Autres requêtes
18,86 €
Requête en réinscription d’un droit par suite de péremption de l’inscription initiale
37,73 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
18,86 €
Retrait d’une requête
37,73 €
Requête en renouvellement d’inscription de privilèges et hypothèques
37,73 €
Formalités relatives au privilège du vendeur
18,86 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,484 %
De 6 501 € à 17 000 €
0,266 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,181 %
Plus de 30 000 €
0,133 %
Le consentement à l’inscription d’une prénotation donne lieu à la perception d’un émolument égal à la moitié de l’émolument de l’acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l’acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l’article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d’inscription d’un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,774 %
De 6 501 € à 17 000 €
0,426 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,290 %
Plus de 30 000 €
0,213 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier
22,63 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l’immeuble n’est pas inscrit au livre foncier
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,774 %
De 6 501 € à 17 000 €
0,426 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,290 %
Plus de 30 000 €
0,213 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
3,78 €
Production des pièces cadastrales
11,32 €
Production d’autres preuves
56,68 €
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l’affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Rédaction
75,46 €
Requête en délivrance :
du certificat d’héritier ou d’un certificat d’exécuteur testamentaire ; du certificat d’héritier restreint ; de l’envoi en possession.
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 1 067 €
0,706 %
De 1 068 € à 2 134 €
0,471 %
De 2 135 € à 3 963 €
0,236 %
De 3 964 € à 9 146 €
0,118 %
Plus de 9 146 €
0,059 %
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Demande de partage judiciaire
37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l’étranger
26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l’étranger avec reconnaissance d’écriture et de signature
26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l’étranger sans reconnaissance d’écriture et de signature
18,86 €
Demande relative à une proposition de partage
56,58 €
Convocations et communication des propositions de partage
Rédaction
37,73 €
Par convocation
15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties
188,66 €
Procès-verbal des débats en l’absence des parties
75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats
18,86 €
Procès-verbal d’assermentation
188,66 €
Rédaction du rapport d’expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l’expert
188,66 €
Avis que l’expertise a été dressée, par intéressé
15,09 €
Délivrance, à la demande de l’intéressé, d’une copie du rapport d’expertise
15,09 €
Convocation au tirage au sort
Rédaction
37,73 €
Par convocation
15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort
188,66 €
Procès-verbal de difficultés
188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal
18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d’assignation
18,86 €
Rédaction de l’acte de partage
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 001 € à 30 000 €
1,330 %
Plus de 30 000 €
0,998 %
Transmission de la minute au tribunal
37,73 €
Information des non-comparants
Rédaction
15,09 €
Par notification
15,09 €
Fixation du jour de la passation de l’acte de partage
Rédaction
37,73 €
Par notification
15,09 €
Retrait de procédure, par copartageant
37,73 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
37,73 €
Convocation pour lecture
Rédaction
37,73 €
Par convocation
15,09 €
Procès-verbal de lecture
188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges
37,73 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant
37,73 €
Envoi de l’affiche prévu par l’article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi
15,09 €
Procès-verbal d’adjudication
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,256 %
De 6 501 € à 17 000 €
2,999 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,995 %
Plus de 60 000 €
1,497 %
Procuration pour enchères
26,41 €
Déclaration de commande par copartageant
37,73 €
Ratification d’adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant
37,73 €
Demande de nouvelles enchères
37,73 €
Autres ventes volontaires en justice
75,46 €
Les actes et formalités relatifs à l’aliénation des biens immobiliers d’une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l’article 257 de la loi du 1er juin 1924
37,73 €
Actes et formalités pris en application de l’article 258 de la loi du 1er juin 1924
Déclaration de l’acte d’assentiment des intéressés à la vente
37,73 €
Requête en homologation
37,73 €
Retrait de procédure
37,73 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l’article 259 de la Loi du 1er juin 1924
37,73 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l’article 260 de la Loi du 1er juin 1924
37,73 €
Requête en vente volontaire d’immeuble par acceptation e succession à concurrence de l’actif net ou en vacance de succession en application de l’article 261 de la Loi du 1er juin 1924
37,73 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l’article 262 de la Loi du 1er juin 1924
37,73 €
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Demande introductive
75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l’étranger
26,41 €
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête en désignation du curateur
37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d’administrateur des biens de non-présent
37,73 €
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Convocation
Rédaction
37,73 €
Par convocation
15,09 €
Procès-verbal des débats
113,20 €
Mise à jour au livre foncier
3,78 €
L’établissement du cahier des charges relatif à l’exécution forcée immobilière pris en application de l’article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Désignation d’un fondé de pouvoir
26,41 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire
Dépôt avec reconnaissance d’écriture et de signature
26,41 €
Dépôt sans reconnaissance d’écriture et de signature
18,87 €
Légalisation de signature
18,87 €
Visite des lieux et procès-verbal
188,66 €
Publications en application de l’article 150 de la Loi du 1er juin 1924
Affichage, par texte et par destinataire
37,73 €
Envoi d’exemplaires, par destinataires
15,09 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924
Procès-verbal d’adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,257 %
De 6 501 € à 17 000 €
2,999 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,995 %
Plus de 60 000 €
1,497 %
Abandon de procédure
37,73 €
Déclaration de command prévu par l’article 155 de la loi du 1er juin 1924
37,73 €
Notification de séquestre judiciaire de l’immeuble prévue par l’article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation
15,09 €
Actes et formalités pris en application de l’article 195 de la Loi du 1er juin 1924
Distribution amiable
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Retrait de procédure
37,73 €
Actes et formalités relatifs à l’ouverture de la procédure de distribution en application de l’article 196 de la Loi du 1er juin 1924
Procès-verbal d’ouverture
75,46 €
Sommation de produire
Rédaction
37,73 €
Par signification
15,09 €
Procès-verbal de production prévu par l’article 197 de la Loi du 1er juin 1924
188,66 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l’article 200 de la Loi du 1er juin 1924
Etat de collocation
Moitié des émoluments pour distribution amiable
Clôture de collocation
Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l’article 201 de la Loi du 1er juin 1924
Fixation du jour
Rédaction
37,73 €
Par notification
15,09 €
Sommation de comparaître et avis
Rédaction
37,73 €
Par notification
15, 09 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
26,41 €
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d’une procédure collective donnent lieu à la perception :
des émoluments prévus ci-dessus ; s’agissant de la notification aux créanciers de l’ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d’un émolument de 15,09 € par notification.
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
s’agissant de l’offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ; s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ; s’agissant de l’envoi des offres de purge aux huissiers, d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d’apport de biens soumis à publicité foncière
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Requête en inscription de l’association
37,73 €
Partage ou dévolution après dissolution
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,996 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,33 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d’héritier, de certificat d’exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d’associations, d’exécution forcée, d’administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 98,10 €.
L’établissement d’une procuration en matière de partage judiciaire, d’exécution forcée, de soumission à l’exécution forcée dans un acte, et d’administration forcée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 26,41 €.
La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d’une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 18,86 €.
Source :
Articles A 444-176 et suivants du Code de commerce Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires