Pour encourager la transmission d’entreprise dans le contexte actuel de crise sanitaire, 2 des dispositifs d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de ce type d’opération sont aménagés. Lesquels ? Et de quelle façon ?
Plus-values professionnelles et départ à la retraite
Les personnes qui réalisent une plus-value à l’occasion de la cession de leur entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) en raison de leur départ à la retraite peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt.
Cet avantage fiscal suppose le respect de diverses conditions, parmi lesquelles figure le fait que le vendeur doit normalement cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
A titre exceptionnel, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.
En outre, la vente d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d’exonération, sous réserve :
que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
et que la vente soit réalisée au profit du locataire.
Cette dernière condition fait l’objet d’un assouplissement. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Plus-values professionnelles et plafond d’exonération
Les plus-values professionnelles enregistrées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent faire l’objet d’une exonération :
totale d’impôt sur les bénéfices, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;
partielle d’impôt sur les bénéfices, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
Ces montants sont désormais revus à la hausse, les plus-values étant exonérées :
totalement, si le prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;
partiellement si le prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieure à 1 M€.
Là encore, la vente d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d’exonération, sous réserve :
que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
et que la vente soit réalisée au profit du locataire.
Cette dernière condition est également assouplie. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Précisons que pour l’appréciation des seuils d’exonération dans le cadre du contrat de location-gérance, il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l’activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)
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