Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2022

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2022

Taux de l’impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %. 

•        Taux spécifiques

19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)