Taux de l’impôt sur les sociétés
Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€
Bénéfices imposables
Exercice 2024
0 à 42 500 €
15 %
au-delà de 42 500 €
25 %
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.
Taux spécifiques 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %. 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque
Taux de la contribution additionnelle
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Source :
Article 219 du Code général des impôts (taux de l’impôt sur les sociétés) Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)