Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Significations à la diligence des parties
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Signification
25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête
25,79 €
Signification d’une ordonnance de taxe
25,79 €
Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
25,79 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 89,28 €.
2/ Saisies
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente
20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
64,48 €
Signification du cahier des charges
26,87 €
Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :
mise en demeure de régulariser la vente ; commandement de payer avant exécution forcée immobilière.
Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :
si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ; au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €
5,66 %
De 305 € à 912 €
2,83 %
De 913 € à 3 040 €
1,41 %
Plus de 3 040 €
0,28 %
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
requête en inscription hypothèque judiciaire ; requête en vente forcée immobilière ; requête en adhésion vente forcée immobilière ; requête en administration forcée immobilière.3/ Divers
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser
20,42 €
Signification d’un PV de débats
25,79 €
Convocation*
25,79 €
Convocation **
25,79 €
Sommation au tiers détenteur
20,42 €
* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.
Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ; requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ; requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.
Source :
Article A 444-12 du Code de commerce Articles A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires