1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré
60 %
Entre non-parents
60 %
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE
ABATTEMENT
En ligne directe
100 000 €
Entre frères et sœurs
15 932 €
En faveur d’une personne handicapée
159 325 €
En faveur des neveux et nièces
7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique
1 594 €
Source :
Article 777 du Code Général des Impôts Article 779 du Code Général des Impôts Article 788 du Code Général des Impôts