Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
Année 2021
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021
Cotisation
Base de calcul
Taux/Montant
Maladie-maternité *
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)
Taux variable*
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)
6,50 %
Allocations familiales **
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
0 %
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)
Taux variable **
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)
3,10 %
Retraite de base
Dans la limite de 41 136 €
8,23 %
Dans la limite de 205 680 €
1,87 %
Retraite complémentaire
Revenus compris entre 7 816 € et 329 088 €
12,50 %
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d’huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires
7,50 %
Invalidité – Décès
Classe A
390 €
Classe B
780 €
Classe C
1560 €
Classe D
2340 €
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,70 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 41 136 €
0,25 %
0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation
Assiette minimale
Montant annuel de la cotisation
Retraite de base
4 731 € (41 136 € x 11,50 %)
478 €
Retraite complémentaire
7 816 € (41 136 € x 19 %)
586 €
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
47,58 €
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation
Assiette
Formule
Base de calcul
Retraite de base
Cotisation sans partage du revenu
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
25 % du revenu du professionnel
50 % du revenu du professionnel
Cotisation avec partage du revenu
25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)
Retraite complémentaire
25 % de la cotisation du professionnel
50 % de la cotisation du professionnel
Invalidité décès
25 % de la cotisation du professionnel
50 % de la cotisation du professionnel
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
Assiette
Taux
Cotisation du professionnel
20 %
Sources :
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciairesDécret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5www.urssaf.frwww.cavom.net