Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :
Activités
Taux de cotisation
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,3 %
Location d’habitation meublée
21,2 %
Location de logements meublés de tourisme
6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés)
21,2 %
Professions libérales réglementées
21,2 %
Professions libérales non réglementées
21,1 %
2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
0,3 % pour les artisans ; 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ; 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales. 3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.
Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
Chiffre d’affaires ou recettes en euros
Montant en euros
≤10 000
Entre 237 et 565
>10 000 et ≤32 600
Entre 237 et 1 130
>32 600 et ≤100 000
Entre 237 et 2 374
>100 000 et ≤250 000
Entre 237 et 3 957
>250 000 et ≤500 000
Entre 237 et 5 652
>500 000
Entre 237 et 7 349
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
Artisan ; exploitant agricole; pêcheur ; artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ; sportif ; vendeur à domicile indépendant ; propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
4/. Cotisations sociales minimales
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ; soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ; calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
Base de calcul
Taux
Montant annuel des cotisations minimales
Maladie
Maladie 2
18 547 €
(40 % du Pass*)
0,50 %
93 €
Retraite de base
Retraite de base
5 332 €
(11,5 % du Pass*)
17,75 %
Invalidité-décès
Invalidité-décès
5 332 €
(11,5 % du Pass*)
1,30 %
69 €
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023
46 368 €
(1 Pass 2024)
0,25 % pour le commerçant et le professionnel libéral
116 €
0,34 % pour le commerçant et le professionnel libéral et son conjoint collaborateur
158 €
0,29 % pour l’artisan
134 €
* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
5/. Pour les bénéficiaires de l’Acre
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
pour une création le 20 février 2023, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ; pour une création le 3 avril 2023, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.
Activité
Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription
Taux plein régime de croisière
Vente de marchandises (BIC)
6,20 %
12,30 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)
10,60 %
21,20 %
Location de meublés de tourisme classés
3 %
6 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC)
Activités de locaux d’habitation de tourisme classé
12,10 %
3 %
21,20%
6 %
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s’applique dans la limite du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024).
– Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre
L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
Situation du compte / Exonération
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Hors exonération
3 %
6 %
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
Situation du compte / Exonération
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)
6,2 %
12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
10,6 %
21,2 %
Autres prestations de services (BNC)
10,6 %
21,1 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)
12,1 %
21,2 %
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav
3,3 %
6 %
6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L’exonération accordée dépend de votre chiffre d’affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n’avez aucune démarche à effectuer puisqu’elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ; de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ; de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022
Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité
Taux DOM période 1
1/6 des taux pleins de métropole
(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)
Taux DOM période 2
1/2 des taux pleins de métropole
(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)
Taux DOM « régime de croisière »
2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile)
Artisans,
Commerçant,
Profession libérale non réglementée
Vente de marchandise (BIC)
2,1 %
6,2 %
8,2 %
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
3, 6 %
10,6 %
14,2 %
Autres prestations de service (BNC)°
3,6 %
10,6 %
14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés
1 %
3 %
4 %
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022
Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité
Taux DOM période 1
1/3 des taux pleins de métropole
(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)
Taux DOM période 2
1/2 des taux pleins de métropole
(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)
Taux DOM « régime de croisière »
2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV
Activités BNC ou BIC
7,1 %
10,6 %
14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés
2 %
3 %
4 %
Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
Source :
www.secu-independants.fr Décret no 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale Décret no2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 202 Article 1647D du code général des impôts (CFE minimal) Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Décret no 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l’option prévue au second alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime