Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il en retenir ?
A quel moment est appréciée la situation de la famille ?
Pour rappel, pour l’ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est en principe appréciée le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de la grossesse.
Cependant, depuis le 2 avril 2021, la situation peut être appréciée le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois prévu de la grossesse dans les situations suivantes :
lorsque la naissance intervient avant le 6e mois prévu de la grossesse ;
ou en cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la 20e semaine de grossesse.
Pour l’ouverture des droits à la prime à l’adoption, la situation de la famille reste, quant à elle, appréciée le 1er jour du mois de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.
La prime à la naissance ou à l’adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d’examen de la situation de la famille.
Source : Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption
Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ? © Copyright WebLex – 2021
