Prime de partage de la valeur : jusqu’à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, la « prime Macron » renommée « prime de partage de la valeur » a été reconduite par la loi du 16 août 2022.

Elle porte désormais le nom de « prime de partage de la valeur » ou PPV. Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile :

Salariés concernés

Les salariés doivent être sous contrat : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.

Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent aussi recevoir cette prime. Il en va de même pour les travailleurs intérimaires affectés à un employeur octroyant cette prime, alors versée par leur agence d’intérim.

Modulation pour le versement de la prime et de son montant

La décision de verser une prime de partage de la valeur, la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires peuvent relever :

– soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,

– soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Éléments de modulation

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction

• de la rémunération,
• du niveau de classification,
• de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime.

Limites de 3 000 euros ou de 6 000 euros ?

Le montant de la prime de partage de la valeur n’est pas limité à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile (ou 6 000 euros lorsque les conditions mentionnées ci-dessous sont réunies). Rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur). Toutefois, les avantages sociaux et fiscaux (ces derniers s’appliquent uniquement aux primes versées à certains salariés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023) attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par bénéficiaire et par année civile : le cas échéant, la fraction excédant la limite applicable sera soumise aux cotisations et contributions sociales, à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source), à la CSG et à la CRDS dans les conditions habituelles.

Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Ces modalités sont définies par l’accord qui institue la prime ou par l’employeur si l’instauration de la prime relève de sa décision unilatérale (voir ci-dessus).

L’exonération de cotisations sociales est applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022 dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées par la loi. Les exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, s’appliquent aux primes de partage de la valeur versées au plus tard le 31 décembre 2023.

Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur

– Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.

– Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur (renseignements sur le site de l’Urssaf).

Conditions et limites de l’exonération sociale 

Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime de partage de la valeur doit être versée à compter du 1er juillet 2022 (et au plus tard le 31 décembre 2023 s’agissant de l’exonération fiscale) et répondre aux conditions suivantes :

Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de son versement, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant ;

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères dont la liste limitative est donnée par la loi ;

Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés ci-dessus (ex. : prime de 13e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précédent est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.