A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de cette mesure vient d’être publié. Quel est-il ?
PMA : comment ça marche (juridiquement) ?
Désormais, la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales) est autorisée.
Les conditions d’âge pour en bénéficier sont les suivantes :
le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à 43 ans ;
les hommes peuvent donner leur sperme jusqu’à 60 ans.
Les femmes et les hommes qui souhaitent pouvoir recourir à la PMA plus tard peuvent faire congeler leurs gamètes sans motif médical, dans le respect des conditions d’âge suivantes :
le prélèvement d’ovocytes chez les femmes se fait entre 29 et 37 ans ;
le prélèvement du sperme chez les hommes est possible entre 29 et 45 ans.
En outre, la composition de l’équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques de PMA est désormais fixée. Elle comprend au moins :
un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques pour les activités cliniques de prélèvement d’ovocytes en vue d’une PMA ou d’un don, de transfert et de mise en œuvre de l’accueil des embryons ;
un médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en gynécologie-obstétrique pour le prélèvement de spermatozoïdes ;
pour la réalisation des entretiens particuliers des 2 membres du couple ou de la femme non mariée :
○ au moins un psychiatre, un psychologue ou un infirmier disposant d’une formation ou d’une expérience en psychiatrie ;
○ en tant que de besoin, un assistant de service social ;
pour les activités biologiques de PMA, au moins un biologiste médical et un technicien de laboratoire.
Pour rappel, cette équipe médicale est notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de la PMA.
Par ailleurs, la participation aux frais afférents à la PMA est supprimée.
Enfin, les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques sont étendues à la PMA pour toutes.
Source :
Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
PMA pour toutes : c’est parti ! © Copyright WebLex – 2021
