La (très attendue) Loi sur la sécurité globale vient de paraître. Que contient-elle ?
Sécurité globale : plus de sécurité, plus d’encadrement
Après avoir fait l’objet d’un contrôle minutieux de la part du juge, la Loi sur la sécurité globale vient de paraître.
Elle s’articule autour de 4 axes principaux :
un renforcement des pouvoirs des polices municipales, notamment via :
○ la création, en 2026, d’une police municipale à Paris ;
○ un renforcement de l’information des maires des suites données aux infractions qui ont été constatées sur le territoire de leur commune ;
un encadrement du secteur de la sécurité privée, en vue de mieux contrôler sa croissance notamment au regard de la préparation de grands évènements sportifs comme les Jeux olympiques de 2024 ; ces dispositions ont principalement trait :
○ à la limitation de la sous-traitance en cascade dans la sécurité privée ;
○ au durcissement des conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents ;
○ à la possibilité, pour le préfet, de confier à des agences privées la surveillance des personnes notamment en matière de terrorisme ;
○ à la possibilité, pour les policiers nationaux, de cumuler leur retraite avec un salaire découlant d’une activité de sécurité privé ;
un ajustement des règles applicables en matière :
○ de vidéoprotection, notamment en ce qui concerne les personnes ayant accès à la vidéoprotection de la voie publique ;
○ d’usage des caméras piétons, dont la généralisation est prévue d’ici juillet 2021 ;
○ de recours aux drones par les forces de l’ordre ;
une définition des sanctions applicables en cas d’agression ou de provocation à l’identification des policiers notamment via :
○ l’impossibilité de principe, pour les personnes coupables d’infractions graves à l’encontre d‘un policier, de bénéficier de crédits de réduction de peine ;
○ la sanction de toute création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics ;
○ l’élargissement du délit d’embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur les membres de leur famille ;
○ la sanction de tout achat, détention, utilisation et vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels.
Notez qu’il était initialement prévu de créer, au sein de la Loi, une nouvelle infraction relative à la provocation à l’identification d’un policier ou gendarme en opération en vue qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Cette idée, qui avait donné lieu à de nombreux débats dans la sphère politique et dans le cadre de l’opinion publique, n’a finalement pas été retenue.
Source : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
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