Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus ont été aménagés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale publiées fin décembre 2021. Lesquels ?
Le point sur les mesures de soutien financier
Concernant le Fonds de solidarité
La durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021). Sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée de 6 mois maximum (contre 4 mois auparavant).
Concernant les prêts garantis par l’Etat (PGE)
L’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) est possible jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
De même, il est prévu que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions seront applicables à compter de la publication de la décision de la Commission européenne les déclarant conformes au droit de l’Union européenne (UE).
Concernant les prêts participatifs soutenus par l’Etat
La garantie de l’État peut être accordée, sous condition, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Elle peut également être accordée, sous condition, à des fonds d’investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne la déclarant conforme au droit de l’Union européenne (UE).
Concernant les aides à destination des professionnels de santé
Une aide financière à destination des professionnels de santé conventionnés dont l’activité était particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 a été mise en place sur une période allant du 12 mars 2020 (ou 15 octobre 2020 le cas échéant) au 31 décembre 2020.
Le montant définitif de cette aide est apprécié par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au plus tard au 1er décembre 2022.
En outre, les professionnels libéraux installés dans une commune où une station de ski alpin est implantée ou dans une commune située en zone de montagne, et qui ont constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette aide, au titre de cette période, toutes conditions par ailleurs remplies.
Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d’application de cette aide.
Enfin, une nouvelle aide financière destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l’année 2021 est créée.
Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d’application de cette aide.
Le point sur les mesures sociales
Concernant les retraites
Les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » et les artistes auteurs qui ont pu être éligibles à une ou plusieurs mesures de réduction de cotisations sociales, peuvent, de manière exceptionnelle, se voir attribuer des périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base : autrement dit, ils peuvent se voir valider des trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
Ce dispositif s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022 et ses modalités d’application seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).
Concernant les prestations sociales
Les personnes participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d’assurance maladie doivent être affiliées à la sécurité sociale concernant cette activité de vaccination, au titre de leurs rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021, sous réserve de ne pas être affiliées en tant que travailleur indépendant au titre d’une autre activité.
Sont concernés :
les médecins salariés ou agents publics ayant participé à la campagne de vaccination en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ;
les médecins retraités ;
les étudiants en médecine.
Le point sur les mesures fiscales
Concernant les obligations déclaratives des micro-entrepreneurs
Le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d’une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l’URSSAF.
En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu qu’ils sont dans l’obligation de remplir.
En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ont pu bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes déclarés pour :
les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).
Dans le cadre de la mise en place des dispositifs Covid 1 et Covid 2, des modalités dérogatoires de déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ont donc été mises en œuvre, pour permettre aux travailleurs indépendants concernés d’acquitter l’impôt dû au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales. Ces modalités dérogatoires de déclaration d’IR sont reconduites dans le cadre du dispositif Covid 3.
Sources :
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
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