Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2023

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

Anguilla ;Les Bahamas ;Vanuatu ;Fidji ;Guam ;Iles Vierges américaines ;Iles Vierges britanniques ;Iles Turques-et-Caïques ;Palaos ;PanamaSamoa américaines ;Samoa ;Seychelles ;Trinité et Tobago.

Source : Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts