En cas de risque pathogène, l’administration peut ordonner l’abattage de certains animaux. Les propriétaires de ces animaux peuvent alors obtenir une indemnisation… que l’administration peut récupérer si elle constate des manquements aux règles sanitaires. Lesquels ?
Grippe aviaire : une indemnisation… remboursable ?
Depuis le 11 novembre 2022, le niveau de risque en matière de grippe aviaire, jusqu’ici « modéré », est arrêté à « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Le Gouvernement explique que ce rehaussement est pris à la suite d’une contamination élevée de l’environnement par des virus influenza aviaire hautement pathogènes.
Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en profite pour rappeler le cadre juridique applicable : lorsqu’un arrêté préfectoral de déclaration d’infection est pris, l’administration a le pouvoir d’ordonner l’abattage du foyer d’animaux contaminés. Dans ce cadre, une indemnisation est versée aux propriétaires des animaux…
… qui peut être récupérée en cas de manquement aux règles sanitaires ! Le Gouvernement rappelle, en effet que, lors de l’instruction des demandes d’indemnisation, les justificatifs produits ou les rapports des services vétérinaires pourront être pris en compte pour s’en assurer.
4 infractions peuvent rendre possible la réfaction (c’est-à-dire la diminution) de l’indemnisation versée. Il s’agit du non-respect :
de l’obligation de déclaration de l’établissement ;
des conditions de biosécurité, dont la mise à l’abri ;
de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles ;
dans les zones réglementées, des obligations fixées dans l’arrêté préfectoral de zone.
À titre d’exemple, le taux de réfaction en cas de non-respect des mesures de biosécurité est de 30 % et porte sur la valeur marchande objective de toutes les bandes du site d’exploitation.
Source :
Circulaire du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 28 octobre 2022 relative à la réfaction des indemnisations versées aux propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs en cas de manquement aux règles sanitaires
Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Grippe aviaire : risque élevé sur le territoire métropolitain © Copyright WebLex – 2022
