Tout professionnel souhaitant exporter des biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins civile ou militaire) doit être titulaire d’une licence « biens industriels ». Comment l’obtenir ?
Les modalités d’obtention de la licence « biens industriels »
Les entreprises souhaitant exporter des biens à « double usage », à savoir des produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, doivent obligatoirement être titulaires d’une licence générale « biens industriels ».
Pour l’obtenir, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.
Notez que celle-ci doit être accompagnée d’un engagement écrit du professionnel précisant, notamment :
que les biens qu’il souhaite exporter ne sont pas destinés à certains usages (biens pouvant participer à la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, par exemple) ;
qu’il s’engage à avertir l’acheteur du bien exporté qu’il ne peut le réexporter que vers certains autres pays (Etats membres de la Communauté européenne, territoires d’Outre-mer, etc.) ;
que les factures comportent une mention précisant notamment le caractère de bien à double usage du produit, ainsi que le numéro de la licence ;
etc.
Enfin, la demande de licence doit également comporter une description de l’ensemble des procédures mises en place par le professionnel pour contrôler le bon respect de ces règles.
Sources :
Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Exportation de biens à « double usage » : comment faire ? © Copyright WebLex – 2021
