La loi relative à la lutte contre le gaspillage a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… que le Gouvernement est venu encadrer. Un encadrement aujourd’hui remis en cause par les juges… Pourquoi ?
Emballage plastique des fruits et légumes : quand les juges et le Gouvernement sont en désaccord…
Depuis le 1er janvier 2022, la loi interdit à tout commerce de détail la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, tout en autorisant le Gouvernement à prévoir certaines exceptions permanentes, notamment pour les fruits et légumes dits « fragiles ».
Se saisissant de cette opportunité, le Gouvernement a intégré dans la liste des produits pouvant encore être emballés de plastique : les endives, les asperges, les brocolis, etc.
Une liste que les juges viennent d’annuler. Pourquoi ? Parce qu’il s’avère qu’elle :
incluait des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente vrac ;
fixait un terme aux exemptions prévues.
Le Gouvernement devrait donc publier une nouvelle liste prochainement. À suivre…
Source : Arrêt du Conseil d’État du 9 décembre 2022, n° 458440
Emballage des fruits et légumes : le Gouvernement sommé de revoir sa copie © Copyright WebLex – 2023
