Pour simplifier les démarches administratives des usagers, un nouveau service d’enregistrement en ligne des déclarations de dons manuels est disponible sur le site internet des impôts depuis le 30 juin 2021. Comment l’utiliser ?
Déclaration des dons manuels en ligne : possible depuis le 30 juin 2021
Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant : Votre espace particulier / Déclarer / Vous avez reçu un don ? / Déclarez le.
Une foire aux questions, disponible ici, ainsi qu’un « pas-à-pas », consultable ici, ont été mis en ligne pour vous accompagner.
Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :
le paiement en ligne des droits de donation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible en septembre 2021 ;
la démarche en ligne sera ouverte :
○ aux déclarations de dons qui intègrent des donations antérieures, dès janvier 2022 ;
○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers, en janvier 2022 ;
○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels, en septembre 2022 ;
○ aux déclarations de succession transmises par les notaires, entre 2022 et 2024.
Sources :
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 29 juin 2021, n°1150
Actualité du site Internet impots.gouv.fr du 30 juin 2021
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