La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives aux règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés et associations. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : la durée d’aménagement des règles est précisée
Pour rappel, la crise sanitaire a provoqué l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités suivantes :
les sociétés civiles et commerciales ;
les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
les coopératives ;
les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
les fonds de dotation ;
les associations et les fondations.
Les aménagements pris sont notamment relatifs aux règles de convocation et d’information, de participation et de délibération aux assemblées notamment au sein des sociétés commerciales, en vue d’en assouplir les modalités.
Initialement, ces dispositions étaient applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 au maximum.
Il est désormais précisé que ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021, y compris dans les îles Wallis et Futuna.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)
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