Coronavirus (COVID-19) : focus sur le dispositif d’activité partielle au 1er juin 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont supposés baisser. A partir de quand ?

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’indemnité d’activité partielle ?

Pour rappel, l’employeur doit verser au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel. Initialement, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié devait passer de 70 % à 60 % à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, le taux de 70 % a été maintenu et continue de l’être jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, les heures chômées au titre de l’activité partielle à compter du 1er juillet 2021 seront indemnisées à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Cependant, le taux de 70 % de l’indemnité reste maintenu jusqu’au 31 aout 2021 pour les salariés exerçant leur activité dans l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis). Ce taux d’indemnité reste également fixé à 70 % jusqu’au 31 octobre 2021 pour les salariés des employeurs dont : l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ; l’établissement est situé dans une région soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’administration dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ; l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires ; l’établissement appartient à l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis) et subit une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’allocation d’activité partielle ?

Pour rappel, lorsque le placement en activité partielle du salarié est autorisé, l’Etat verse une allocation à l’employeur correspondant à 60 % de la rémunération du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. L’employeur doit donc assumer les 10 % restants sur l’indemnité à verser au salarié. Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié concerné devait passer à 36 % de sa rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire au 1er mars 2021. De nombreuses fois reportée, le gouvernement vient finalement d’amorcer la baisse de ce taux. Ainsi, les employeurs verront progressivement diminuer leur remboursement : du 1er juin 2021 au 30 juin 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 52 % ; à compter du 1er juillet 2021, le taux de cette allocation sera fixé à 36 %. Application du taux majoré jusqu’au 31 août 2021 pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire… Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire continuent à bénéficier d’une prise en charge majorée (70 % de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic) jusqu’au 30 juin 2021. Cette prise en charge majorée baissera progressivement à compter du 1er juillet 2021, pour atteindre : 60 % de la rémunération brute entre le 1er juillet et le 31 juillet 2021 ; 52 % de la rémunération brute entre le 1er aout et le 31 aout 2021 ; 36 % de la rémunération brute à partir du 1er septembre 2021. Les entreprises bénéficiaires de cette mesure de soutien renforcé sont les suivantes : celles des secteurs S1 ; celles des secteurs S1 bis, à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % durant la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020, cette diminution étant appréciée : ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, ○ soit, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois, ○ soit, pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ; celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires. …Voir, dans certains cas, jusqu’au 1er octobre 2021 Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire pourront, à titre dérogatoire, continuer à bénéficier du taux majoré d’allocation partielle de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021. Pour ces dernières, la baisse ne sera pas progressive. En effet, le taux d’allocation partielle passera directement à 36 % à partir du 1er novembre 2021. Les employeurs concernés sont : ceux dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ; ceux dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (d’au moins 60 %) ; ceux dont l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’ils subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires (à condition que l’interruption, quelle soit partielle ou totale, ait pour cause la propagation de l’épidémie du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exception des fermetures volontaires) ; ceux appartenant à l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % appréciée : ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ; ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ; ○ soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ; ○ soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ; ○ soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021. Allocation d’activité partielle et activité partielle de longue durée Pour rappel, le taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne pouvait être inférieur à 7,30 € (ou, à 6,38 € à compter du 1er janvier 2021 pour Mayotte). Depuis le 30 mai 2021, ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 €. Source : Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Coronavirus (COVID-19) : focus sur le dispositif d’activité partielle au 1er juin 2021 © Copyright WebLex – 2021

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