Le gouvernement vient de prolonger les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement !
Pour rappel, certains employeurs bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération pour les employeurs ayant des salariés relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale.
Ces mêmes employeurs peuvent également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues après l’application de cette exonération.
Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.
Les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux qui remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la 2de vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Prolongation du dispositif
Pour rappel, les employeurs de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis (tels que définis pour le bénéfice du Fonds de solidarité) pouvaient bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Le gouvernement vient de prolonger le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement de 2 mois.
Dorénavant, les employeurs concernés peuvent bénéficier de ces dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, ou pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
De la même manière, les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux qui remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de cette exonération, peuvent également bénéficier de ce dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021.
Plafonnement des montants d’exonération et d’aide au paiement
Pour rappel, le montant cumulé perçu par l’employeur au titre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations mis en place à l’occasion de la 1re et de la 2e vague de l’épidémie était limité à 800 000 €.
Cette limite est désormais fixée à 1,8 M€.
Notez que sont également revalorisés les plafonds applicables aux employeurs dont l’activité principale relève :
du secteur de la pêche et de l’aquaculture : 270 000 € contre 120 000 € auparavant ;
du secteur de la production agricole primaire : 225 000 € contre 100 000 € auparavant.
Source : Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une prolongation de certaines mesures d’allègement ? © Copyright WebLex – 2021
