Un dispositif spécifique et temporaire d’activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Alors que le gouvernement avait annoncé, il y a quelques jours, la fin du dispositif de neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun, il fait aujourd’hui marche arrière…
Coronavirus (COVID-19) : nouvelles dates pour la neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun !
A titre préliminaire, rappelons que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif peut être mis en place par périodes de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Il permet, concrètement, de réduire l’horaire de travail d’un salarié, sans que cette réduction soit supérieure à 40 % de l’horaire légal sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
Pour les accords collectifs validés ou les documents unilatéraux homologués à compter du 15 décembre 2020, il était prévu que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 ne devait pas être prise en compte dans l’appréciation :
de la durée de bénéfice du dispositif (de 24 mois maximum) ;
de la réduction maximale de l’horaire de travail (en principe de 40 % sur la durée de mise en œuvre du dispositif par l’entreprise).
Ce dispositif devait donc arriver à son terme le 31 mars 2021, ce qui avait été confirmé par le Gouvernement.
Finalement, il a été décidé de réactiver ce dispositif de neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun. Dans ce cadre, à compter du 1er avril 2021, la période neutralisée s’étend des périodes non travaillées allant du 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.
Source : Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quand le Gouvernement change d’avis… © Copyright WebLex – 2021
