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Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

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Nov 13, 2026 | Actualités

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les...
Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d’une transmission familiale

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Nov 13, 2026 | Actualités

Une transmission familiale d’entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l’affaire, quelle est la position du...
DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

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Nov 12, 2026 | Actualités

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela...
Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

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Nov 12, 2026 | Actualités

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l’ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats...
Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

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Nov 12, 2026 | Actualités

La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, elle n’évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux...
Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

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Nov 12, 2026 | Actualités

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants. Une...
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