Tarifs des Notaires – Formalités – 2026

Mar 5, 2026 | Les Indicateurs

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION  ÉMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 €  Paiement à des entrepreneurs des fonds...
Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026

Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026

Mar 5, 2026 | Actualités

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2026 ? Sécurité...
Injonction de payer : modernisation des règles en cours

Injonction de payer : modernisation des règles en cours

Mar 5, 2026 | Actualités

L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique »....
Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme

Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme

Mar 5, 2026 | Actualités

Le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas s’acquitter de la TVA dans le cadre de certaines importations. Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives liées à ce régime. On fait le...