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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026

Déc 4, 2025 | Les Indicateurs

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de...

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026

Déc 4, 2025 | Les Indicateurs

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau...

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026

Déc 4, 2025 | Les Indicateurs

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres...
Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

Déc 4, 2025 | Actualités

Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surface de vente à la commercialisation de produits sans emballage primaire. Des précisions concernant cet objectif...
Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

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Déc 4, 2025 | Actualités

La sécurité incendie est un critère fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. À ce titre, les bâtiments doivent respecter un certain nombre de normes et, pour les établissements recevant du public, obtenir des autorisations d’ouverture, en vue de les...
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