De nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Mais la crise sanitaire et les difficultés économiques entrainées par cette dernière, n’étant pas encore passées, cette mesure vient d’être suspendue…
Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021
Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage devaient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant :
rendre l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et d’inactivité moins favorable dès le 1er juillet 2021 ;
mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômages, afin d’inciter les employeurs à proposer des contrats longs, dès le 1er septembre 2022.
Toutefois, des syndicats ont demandé la suspension de ces nouvelles règles, la situation économique des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour des besoins temporaires étant aujourd’hui incertaine du fait de la crise sanitaire.
Saisi de cette demande, le juge commence par rappeler que la mise en œuvre du système de bonus-malus à destination des employeurs a d’ores et déjà été différé au 1er septembre 2022, justement en raison de l’incertitude de la situation économique.
Dès lors, l’application immédiate de la réforme pour les salariés constitue une erreur manifeste d’appréciation de la part du gouvernement.
Le juge estime donc nécessaire de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul des allocations chômages.
Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.
En attendant, les règles actuelles continueront de s’appliquer au-delà du 1er juillet 2021.
Sources :
Arrêts du Conseil d’Etat du 22 juin 2021 n° 452210 et suivants (NP)
Conseil d’Etat, Actualité du 22 juin 2021, Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues
Communiqué de presse du Ministère du travail, du 22 juin 2021 : Décision du Conseil d’État : la réforme de l’assurance chômage n’est pas remise en cause
Réforme de l’assurance chômage : « stop ou encore ? » © Copyright WebLex – 2021
