Titres de créances négociables : du nouveau sur le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire des titres de créances négociables évolue pour simplifier les démarches et faciliter l’accès des émetteurs au marché. Faisons le point sur les principaux changements à connaître à ce sujet…

Titres de créances négociables : un cadre réglementaire simplifié

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l’émetteur, négociables sur une plateforme de négociation ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Pour rappel, les émetteurs de titres de créances négociables sont, entre autres, les entreprises, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités locales, ou encore les organismes de titrisation.

L’émission des titres de créances négociables est soumise à des conditions particulières, qui ont fait l’objet de modifications depuis le 14 novembre 2026.

Dans ce cadre, un rôle de veille et de contrôle du respect de ces conditions est dévolu à la Banque de France.

Pour cela, les émetteurs doivent lui transmettre avant l’émission des titres, la documentation financière incluant, entre autres, la présentation du ou des programmes d’émissions qui décrit à l’avance le cadre dans lequel l’émetteur entend proposer ses titres. La présentation du programme précise notamment les éléments suivants :

  • le plafond de l’encours prévu pour l’année, exprimé en euros, et, si nécessaire, la possibilité d’émissions en autres devises ;
  • les caractéristiques des titres, notamment leur maturité et les modes de rémunération envisagés ;
  • le mode de placement et, le cas échéant, les intermédiaires chargés de placer les titres auprès des investisseurs ;
  • la désignation d’au moins un domiciliataire chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l’évolution du marché des titres de l’émetteur ;
  • les informations relatives à la notation de crédit qui porte désormais soit sur le programme, soit sur l’émetteur ;
  • les sûretés éventuelles et les justificatifs correspondants, qui remplacent les anciennes dispositions relatives à l’octroi de garanties dans un objectif de simplification : qu’elle soit personnelle ou réelle, le programme doit en préciser les termes et être accompagné d’une copie certifiée conforme de son acte constitutif ;
  • l’identification de la personne qui accorde la sûreté personnelle ou décrire succinctement les biens affectés en garantie en cas de sûreté réelle ;
  • une présentation succincte des autres programmes de titres de même nature, s’il en existe.

Lorsque la rémunération des titres de créances varie selon une clause d’indexation ne reposant pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire, il est maintenant précisé que l’émetteur informe la Banque de France de cette clause, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de son choix.

Le rôle de la Banque de France est également clarifié : elle vérifie la complétude, la clarté et la cohérence de la documentation financière transmise par les émetteurs et peut leur demander des compléments d’information si nécessaire.

Le processus de transmission des informations à la Banque de France est allégé puisqu’il n’est plus obligatoire de passer systématiquement par un agent domiciliataire pour la communication de ces données.

Les titres de créances négociables doivent être domiciliés auprès d’un ou plusieurs organismes habilités (dits « agents domiciliataires »), désormais ouverts aux établissements de crédit et entreprises d’investissement de l’Union européenne, et non plus seulement de France.

L’accès au marché est également assoupli : le capital social minimal de 37 000 € exigé pour certaines entreprises émettrices, notamment les sociétés par actions et les sociétés coopératives, est supprimé. Cette mesure facilite l’émission de titres par des entités étrangères ou de taille plus modeste.

Sauf exemptions prévues ici, les émetteurs doivent publier une notation de crédit, c’est-à-dire un avis sur la qualité de crédit fondé sur une classification établie, portant désormais sur le programme d’émission ou sur l’émetteur lui-même.

Cette notation de crédit ne porte plus sur le garant noté dans un soucis d’assouplissement et de clarification de cette obligation de notation.

Il faut également noter que les titres d’un même programme peuvent à présent bénéficier d’une sûreté, ouvrant droit à une exemption de notation de crédit.

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