Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles

Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…

Acquisition de CEE : contrôles renforcés

Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant à contribuer aux économies d’énergies de leurs clients.

Pour mesurer ces économies, les fournisseurs obligés obtiennent des certificats d’économie d’énergie (CEE) en promouvant et finançant des travaux d’économie d’énergie.

Les obligés qui n’atteignent pas leurs objectifs s’exposent à des pénalités financières.

Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés peuvent procéder à des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypothèse, les entreprises qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.

Les règles portant sur ces échanges viennent, à ce titre, d’être renforcées, pour les CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, précisées les vérifications que doivent effectuer les acquéreurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contrôles et les modalités de vérification de la régularité des demandes de CEE.

Ils doivent notamment documenter les démarches ayant conduit au choix du vendeur et à la décision d’achat. Un document établi sous leur responsabilité doit ainsi identifier le cédant et décrire les procédures internes suivies. Il doit être daté et signé dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat de cession.

Un formulaire complémentaire doit également être renseigné, daté et signé, puis joint au contrat au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui détaille l’origine des certificats cédés en les identifiant par leur numéro de décision de délivrance.

Ces documents doivent permettre de justifier les vérifications effectuées et de démontrer que l’acquéreur dispose d’une procédure adaptée pour apprécier les risques liés à l’opération.

L’évaluation du risque de défaillance du cédant doit prendre en compte au moins 8 catégories d’éléments que l’acquéreur doit vérifier, à savoir :

• l’existence d’une attestation d’assurance professionnelle ;
• la situation du cédant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;
• la solidité financière du cédant ;
• la situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
• l’existence d’éventuelles condamnations ou sanctions liées aux activités pour lesquelles les CEE sont versées ;
• l’existence d’une politique d’amélioration continue et l’existence d’un management de qualité ;
• l’existence de procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques ;
• des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d’économies d’énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l’acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.

Par ailleurs, des vérifications doivent être opérées par l’acquéreur en vue d’évaluer les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.

Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles – © Copyright WebLex