Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?
Obligation d’ombrage des parkings : un délai supplémentaire accordé, sous conditions
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ApER) impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, jusqu’en 2030, pour satisfaire à leur obligation légale d’équipement en ombrières solaires uniquement s’ils respectent les exigences relatives aux performances techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques.
Ainsi, le droit au report de l’échéance d’installation s’ouvre aux propriétaires de panneaux photovoltaïques prévoyant :
- un rendement strictement supérieur à 22 % ;
- une baisse annuelle d’efficacité inférieure à 0,4 % à partir de la deuxième année ;
- une empreinte carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc (selon une méthodologie de calcul détaillée et consultable en annexe ici) ;
- une garantie produit d’au moins 12 ans pour les défauts de fabrication ;
- une garantie de performance d’au moins 30 ans assurant la conservation de plus de 80 % de la capacité nominale.
Les exigences quant à la résilience d’approvisionnement, qui varient selon la taille du parc, sont également précisées.
En effet, pour les parcs de 10 000 m² ou plus, l’assemblage des modules doit être réalisé par une entreprise ne fabriquant pas la majorité de ses modules dans un pays tiers qui représente plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.
Pour les parcs compris entre 1 500 m² et 10 000 m², l’assemblage doit impérativement se faire dans l’Espace économique européen (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen.
Une autre précision est à prendre en compte en cas de recours à un tiers : le propriétaire du parc doit produire un bon de commande et un contrat d’engagement spécifiant le respect de l’ensemble de ces critères.
Enfin, afin de vérifier la conformité des équipements, celle-ci doit être attestée par un organisme certifié. L’administration peut également procéder à des contrôles annuels sur échantillon pour confirmer cette conformité.
Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? – © Copyright WebLex
