Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
une redevance de base ; une redevance de désignation de pays ; une redevance supplémentaire.
Le paiement peut être effectué :
par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ; par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).
REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)
Montant en Francs Suisse (FS)
En noir et blanc
653 FS
En couleurs
903 FS
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS
(par classe supplémentaire)
MONTANT FORFAITAIRE
100 FS (pour 1 classe)
100 FS
MONTANT VARIABLE :
Australie
407 FS
407 FS
Bahreïn
274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective
274 FS / 297 FS si marque collective
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective
20 FS
Colombie
387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective
193 FS / 258 FS si marque collective
Communauté européenne
111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective
192 FS / 383 FS si marque collective
Corée du Sud
233 FS (pour 1 classe)
233 FS
Curaçao
272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective
28 FS / 55 FS si marque collective
Danemark
419 FS (pour 3 classes)
107 FS
Estonie
176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective
56 FS
États-Unis
301 FS (pour 1 classe)
301 FS
Finlande
279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective
100 FS
Géorgie
314 FS (pour 1 classe)
115 FS
Ghana
129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement
129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement
Grèce
133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective
24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective
Inde
51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective
51 FS / 144 FS si marque collective
Irlande
325 FS (pour 1 classe)
93 FS
Islande
180 FS (pour 1 classe)
41 FS
Israël
386 FS (pour 1 classe)
290 FS
Japon
114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement
87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement
Mexique
193 FS (pour 1 classe)
193 FS
Norvège
345 FS (pour 3 classes)
107 FS
Nouvelle-Zélande
115 FS (pour 1 classe)
115 FS
Oman
484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective
484 FS / 1211 FS si marque collective
Ouzbékistan
1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective
103 FS / 154 FS si marque collective
Philippines
107 FS (pour 1 classe)
107 FS
Royaume-Uni
262 FS (pour 1 classe)
73 FS
Singapour
272 FS (pour 1 classe)
272 FS
Suède
322 FS (pour 1 classe)
126 FS
Syrie
116 FS (pour 1 classe)
116 FS
Tunisie
155 FS (pour 1 classe)
20 FS
Turkménistan
178 FS (pour 1 classe)
90 FS
Turquie
248 FS (pour 1 classe)
49 FS
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
REDEVANCE
TARIF
Dépôt de marque ou renouvellement
60 €
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation
60 €
Topographie de produits semi-conducteurs
60 €
Dépôt de brevet
300 €
Source :