Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 9,83 € en zone C pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 € pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) : 7,44 € en zones A / A bis 6,77 € en zones B1 / B2 6,05 € en zone C pour les conventions à loyer social Cosse Ancien 13,21 € zone A bis 10,16 € zone A 8,75 € zone B1 8,40 € zone B2 7,80 zone C pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) : 7,05 € en zones A / A bis 6,56 € en zones B1 / B2 5,86 € en zone C pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien : 10,29 € zone A bis 7,92 € zone A 6,82 € zone B1 6,53 € zone B2 6,05 zone C
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2 et Zone C
Personne seule
43 475 €
43 475 €
35 435 €
31 892 €
Couple
64 976 €
64 976 €
47 321 €
42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
85 175 €
78 104 €
56 905 €
51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
101 693 €
93 556 €
68 699 €
61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
120 995 €
110 753 €
80 816 €
72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
136 151 €
124 630 €
91 078 €
81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
15 168 €
13 886 €
10 161 €
9 142 €
Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer
Lieu de situation de l’immeuble
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna
Personne seule
31 589 €
34 369 €
Couple
42 186 €
45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
50 731 €
55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
61 243 €
66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
72 044 €
78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
81 192 €
88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 063 €
9 859 €
Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
Personne seule
26 044 €
26 044 €
22 642 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap
38 925 €
38 925 €
30 238 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
51 025 €
46 789 €
36 362 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
60 921 €
56 046 €
43 899 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
72 482 €
66 347 €
51 641 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
81 562 €
74 662 €
58 200 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 089 €
8 319 €
6 492 €
Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
Personne seule
14 329 €
14 329 €
12 452 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap
23 355 €
23 355 €
18 143 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
30 614 €
28 074 €
21 818 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
33 511 €
30 824 €
24 276 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
39 863 €
36 493 €
28 404 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
44 861 €
41 064 €
32 010 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
4 998 €
4 573 €
3 569 €
Source :
BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)