1- Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,25 € en zone A bis 13,56 € en zone A 10,93 € en zone B1 9,50 € en zone B2 9,50 € en zone C pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 € pour les conventions à loyer social :
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)
Dispositif Cosse-Ancien
–
7,19 € en zone A bis
12,76 € dans les zones A bis ;
7,24 € en zone A
7,19 € en zone A
9,82 € dans les zones A ;
6,58 € en zone B1
6,54 € en zone B1
8,45 € dans les zones B1 ;
6,58 € en zone B2
6,54 € en zone B2
8,12 € dans les zones B2 ;
5,92 € en zone C
5,85 € en zone C
7,54 € dans les zones C.
pour les conventions à loyer très social :
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)
Dispositif Cosse-Ancien
–
6,81 € en zone A bis
9,94 € dans les zones A bis ;
6,85 € en zone A
6,81 € en zone A
7,65 € dans les zones A ;
6,38 en zone B1
6,34 € en zone B1
6,59 € dans les zones B1 ;
6,38 en zone B2
6,34 € en zone B2
6,31 € dans les zones B2 ;
5,70 € en zone C
5,66 € en zone C
5,85 € dans les zones C.
2- Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2 et Zone C
Personne seule
41 855
41 855
34 115
30 704
Couple
62 555
62 555
45 558
41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
82 002
75 194
54 785
49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
97 904
90 070
66 139
59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
116 487
106 627
77 805
70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
131 078
119 897
87 685
78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
14 603
13 369
9 782
8 801
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
Guadeloupe, Guyane,
Martinique La Réunion
Mayotte
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule
30 338
32 872
30 338
Couple
40 516
43 896
40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
48 722
52 788
48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
58 818
63 727
58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
69 192
74 966
69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
77 978
84 485
77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
8 704
9 429
8 704
Pour les conventions à loyer social
Catégorie de ménage
Paris et communes limitrophes en €
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en €
Autres régions en €
Personne seule
25 165
25 165
21 878
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou – Personne seule en situation de handicap
37 611
37 611
29 217
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou – Jeune ménage sans personne à charge
ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
49 303
45 210
35 135
– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
58 865
54 154
42 417
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
70 036
64 108
49 898
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
78 809
72 142
56 236
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
8 782
8 038
6 273
Pour les conventions à loyer très social
Catégorie de ménage
Paris et communes limitrophes (en €)
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €)
Autres régions (en €)
Personne seule
13 845
13 845
12 032
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou – Personne seule en situation de handicap
22 567
22 567
17 531
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou – Jeune ménage sans personne à charge)
ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
29 581
27 126
21 082
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
32 380
29 784
23 457
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
38 518
35 261
27 445
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
43 347
39 678
30 930
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
4 829
4 419
3 449
Source :
BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)