Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Maladie-maternité*
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable*
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)
6,50 %
Indemnités journalières
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €
0,30 %
Allocations familiales**
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
0 %
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable **
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)
3,10 %
Retraite de base
Jusqu’à 41 136 €
8,23 %
Jusqu’à 205 680 €
1,87 %
Retraite complémentaire ***
Section B classe 1
2 420 €
Section B classe 2
4 840 €
Section B classe 3
7 260 €
Section B classe 4
9 680 €
Section B classe 5
12 100 €
Section B classe 6
14 520 €
Section B classe 7
16 940 €
Section B classe 8
19 360 €
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018
4,10 %
Invalidité-Décès
Cotisation forfaitaire
1 031 €
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,7 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 41 136 €
0,25 %
0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r – 1,1 × 45 250)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation
Assiette minimale
Montant annuel de la cotisation
Retraite de base
4 731 € (41 136 € x 11,50 %)
478 €
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la…
Assiette
1ère année en 2022
7 816 € (41 136 € x 19 %)
2ème année en 2022
7 816 € (41 136 € x 19 %)
b/ Retraite complémentaire
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années
Section B classe 1
2 420 €
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation
Assiette
Formule
Base de calcul
Retraite de base
Cotisation sans partage du revenu
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
25 % du revenu du notaire
50 % du revenu du notaire
Cotisation avec partage du revenu*
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire
25 % de la cotisation du notaire
50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *
257,75 € si option à 25 %
515,50 € si option à 50 %
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Sources :