A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Mais, pour se faire, il est nécessaire d’adhérer à un téléservice avant une certaine date, qui arrive bientôt…
Adhésion au téléservice « compte AT/MP » avant le 1er décembre 2021 !
Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).
Depuis le 1er janvier 2020, et sauf dérogation temporaire, les entreprises employant au moins 150 salariés reçoivent les notifications de leurs taux AT/MP et de leur classement de risques par voie dématérialisée.
Cette dématérialisation de la notification du taux AT/MP est progressivement généralisée pour l’ensemble des entreprises :
depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;
à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Elle nécessite, pour les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait, d’adhérer au téléservice « compte AT/MP » sur le site net-entreprises.fr : les entreprises de moins de 10 salariés devront le faire avant le 1er décembre 2021.
Vous trouverez plus de précisions concernant l’ouverture de ce compte AT/MP sur le site ameli.fr.
Notez que cette adhésion est impérative, au risque de vous voir appliquer des pénalités :
pour les entreprises de moins de 20 salariés, de 0,5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
pour les entreprises de 20 à 149 salariés, de 1 % du PASS (arrondi à l’euro supérieur) ;
pour les entreprises d’au moins 150 salariés, de 1,5 % du PASS (arrondi à l’euro supérieur).
Attention, cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice : “Compte AT/MP” est constatée.
Source :
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
Net-entreprises.fr, Actualité du 15 juin 2021 : Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux
Ameli.fr, 13 juillet 2021, Compte AT/MP : Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles)
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