Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2021, ce taux s’élève à 0,6 %.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER est majoré, pour l’année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l’IFER perçu au titre de l’année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2021 est de 1,04725.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Le tarif de l’IFER est fixé, pour l’année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 3 206 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à :
3,206 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ;7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021.
A compter des impositions dues au titre de 2022, le tarif s’appliquant aux centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 est ramené, pendant les 20 premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales hydrauliques.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
Tension en amont en KV
Tarif par transformateur en euros
Supérieure à 350
152 445
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
51 734
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
14 859
IFER sur les stations radioélectriques
Types de stations
Calcul du tarif applicable
Tarifs applicables
Stations ordinaires
1 684 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
1 684 € x 10 %
168,40 €
Stations ordinaires en zones « blanches »
1 684 € / 2
842 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
168,40 € / 2
84,20 €
Nouvelles stations ordinaires
1 684 € x 25 %
421 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
168,40 € x 25 %
42,10 €
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
(1 684 € / 2) x 25 %
210,50 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
(168,40 € / 2) x 25 %
21,05 €
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
241 €
IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
Équipement
Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
603 600 € par installation
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
2 751 737 € par installation
Sites de stockage souterrain de gaz naturel
550 347 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement
Canalisations de transport de gaz naturel
550 € par kilomètre de canalisation
Stations de compression de gaz naturel
110 069 € par station
Canalisations de transport d’autres hydrocarbures
550 € par kilomètre de canalisation
Canalisations de transport de produits chimiques
534 € par kilomètre de canalisation
IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
Catégorie de matériels roulants
Tarif
Engins à moteur thermique
Automoteur
33 021 €
Locomotive diesel
33 021 €
Engins à moteur électrique
Automotrice
25 316 €
Locomotive électrique
22 015 €
Motrice de matériel à grande vitesse
38 526 €
Automotrice tram-train
12 660 €
Engins remorqués
Remorque pour le transport de voyageurs
5 284 €
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
11 007 €
Remorque tram-train
2 641 €
IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
Catégorie de matériels roulants
Tarif
Métro
Motrice et remorque
13 495 €
Autre matériel
Automotrice et motrice
25 316 €
Remorque
5 284 €
IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 14,83 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
Sources :
BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFERActualité BOFIP-Impôts du 30 juin 2021 (réduction temporaire de tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021)