La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé une exonération de cotisations sociales en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire ainsi que par les sanctions mises en place par les Etats-Unis sur les exportations de vins français. Ce dispositif vient d’être précisé…
Coronavirus (COVID-19) et secteur vinicole : une exonération des cotisations sociales
A titre préliminaire, rappelons que les entreprises du secteur vinicole peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et dans une certaine limite d’AT/MP (0,70 % au maximum), à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Cette exonération porte sur les revenus d’activité versés au titre de l’année 2021 aux salariés et assimilés salariés relevant du régime social agricole qui exercent leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne ».
Elle s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales et de toute autre exonération ou taux spécifique.
L’exonération est :
totale pour les entreprises ayant constaté en 2020 une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
partielle, à hauteur de 50 %, pour celles ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 40 % ;
partielle, à hauteur de 25 %, pour celles ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 20 %.
Précisions relatives aux employeurs exclus de ce dispositif
Certains employeurs ne pourront pas bénéficier de cette exonération. Il s’agit de :
ceux condamnés pour travail dissimulé au cours de l’année 2021 ou des 4 années précédentes ;
ceux n’étant pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande visant à obtenir le bénéfice de l’exonération ;
ceux qui, au 31 décembre 2019, remplissaient les conditions pour être considérés comme des entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne (dont le détail est disponible ici) à l’exception :
○ des entreprises de moins de 50 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M € ;
○ et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
○ et qui ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
Précisions relatives à la condition de baisse de CA
Les entreprises créées au cours de l’année 2019 devront, pour bénéficier de cette exonération, connaître une baisse de leur CA en 2020 appréciée par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois.
Les entreprises créées au cours de l’année 2020 devront justifier, quant à elles, d’une baisse du CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au CA moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 aout 2020.
Notez que le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l’exonération est égal à leur nombre de mois d’existence compris entre le 1er janvier et le 31 aout 2020.
Cas des groupements d’employeurs
Ce dispositif d’exonération s’applique également aux groupements d’employeurs. Pour ces derniers, les conditions relatives à l’exercice de l’activité principale au sein du secteur « culture de la vigne » et à la baisse du CA sont appréciées au niveau du groupement.
Précisions relatives au cumul de l’exonération
Le montant des dispositifs d’exonération de cotisations sociales mis en place pour la 1e vague et la 2e vague de la crise sanitaire (exonérations « Covid 1 » et « Covid 2 ») cumulé au montant cette exonération à destination des viticulteurs ne peut excéder 225 000 €.
Marche à suivre
Tout employeur souhaitant bénéficier de cette exonération devra, au préalable, envoyer à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont il relève un document réalisé par un expert-comptable, afin d’attester que la condition relative à la baisse de CA est satisfaite.
Ce document doit être transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception.
Coronavirus (COVID-19) et secteur vinicole : un dispositif de remise de cotisations sociales
Pour rappel, les employeurs dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui n’entrent pas dans le bénéfice l’exonération à destination des viticulteurs peuvent éventuellement se voir accorder, par le directeur de la Caisse de MSA dont ils relèvent, une remise de dette qui ne pourra excéder 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020.
La réduction d’activité sera appréciée selon les mêmes critères que ceux prévus dans le cadre du fonds de solidarité.
Un dispositif sous conditions
Pour bénéficier de cette remise, les employeurs doivent respecter les conditions suivantes :
avoir constaté une baisse du CA de l’année 2020 par rapport au CA de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
être à jour de leurs obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
le cas échéant, attester de difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de respecter l’échéancier de paiement ou le plan d’apurement conclu à l’occasion de la 1e vague de la crise sanitaire ;
avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
Notez que les employeurs qui ont conclu et qui respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues avant le 15 mars 2020 sont réputés être à jour de leurs obligations de paiement.
Précisions relatives aux cotisations concernées
Ce dispositif de remise s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur dues, à la date de la demande de remise, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, ainsi que sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (à l’exception de celles dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires).
Marche à suivre
Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les employeurs doivent déposer une demande en ce sens auprès de la caisse de MSA dont ils relèvent par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique accompagné d’un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse du CA est satisfaite.
Ce document doit être transmis par l’employeur à la MSA par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Notez que la décision de remise interviendra dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date limite de retour de la demande fixée par les caisses de MSA. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera alors réputée refusée.
Source : Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l’application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle exonération de cotisations sociales pour le secteur vinicole ? © Copyright WebLex – 2021
