Les vétérinaires dont l’activité contribue à la permanence des soins aux animaux d’élevage dans des zones identifiées comme fragiles peuvent percevoir une aide de la part des collectivités territoriales. Selon quelles modalités ?
Vétérinaires : être soutenu pour mieux soutenir
Le contexte
Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d’attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d’élevage.
Dans ce cadre, des conventions sont passées entre les collectivités territoriale et les vétérinaires ou leurs sociétés d’exercice, qui peuvent prévoir une obligation d’installation ou de maintien dans une de ces zones.
De nouvelles dispositions viennent préciser les modalités d’octroi de ces aides.
Concernant les bénéficiaires
Le bénéficiaire de l’aide doit être titulaire d’une habilitation sanitaire auprès d’élevages d’une zone caractérisée par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d’élevages.
Les aides versées peuvent consister en :
la prise en charge totale ou partielle des frais d’investissement ou de fonctionnement directement liés à l’activité de vétérinaire au profit des animaux d’élevage dans la zone concernée ;
le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d’une prime d’exercice forfaitaire ;
la mise à disposition d’un logement ou d’un local destiné à faciliter l’activité des vétérinaires dans la zone ;
le versement d’une prime d’installation ou la mise à disposition de locaux permettant l’exercice de l’activité dans la zone, si le vétérinaire dispose d’un domicile professionnel d’exercice dans l’une des zones déterminées.
Plafonnement des aides
Le montant total des aides accordées, qui peuvent être versées directement aux personnes concernées ou aux sociétés d’exercice professionnel auxquelles elles appartiennent, ne peut excéder 60 000 € par an et par bénéficiaire.
Concernant les conventions passées avec les collectivités
Les conventions relatives à l’octroi des aides sont conclues entre le vétérinaire ou la société d’exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) versant les aides.
Elles doivent contenir diverses informations, parmi lesquelles :
les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent l’engagement obligatoire :
○ d’exercer son activité et, le cas échéant, d’établir un domicile professionnel d’exercice, dans l’une des zones concernées, pour une période minimale de 3 ans ;
○ d’assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d’élevage ; notez que dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide recourt à un service de garde, la convention relative à la permanence des soins doit prévoir la participation directe du bénéficiaire à ce service ;
○ de restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d’impossibilité de tenir ces derniers ;
les conditions dans lesquelles les aides cessent lorsque le lieu d’exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d’exercice cesse d’être inclus en zone.
Source : Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l’application du I de l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d’élevage dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime
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